Conditions Générales de Vente - CGV
Conditions Générales de Vente - Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr
1. Objet
1.1. Les présentes « Conditions Générales de Vente » (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr fournissent les services à leurs clients.
1.2. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr sont soumises aux présentes « Conditions Générales de Vente » et aux lois en vigueur.
1.3. Veuillez lire attentivement les présentes « Conditions Générales de Vente », les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.
1.4. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ».
1.5. En cas de contradiction entre des « Conditions Supplémentaires » et les présentes « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront sur les conditions du produit ou du service concerné.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
2.1. Le client reconnaît à la passation de toute commande avoir dûment pris connaissance des présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve.
2.2. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ».
2.3. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr sont susceptibles de modifier à tout moment les « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Supplémentaires ».
Toute modification sera mise à jour sur les sites web http://www.admer-fr.net/ et autres et notifiée au client par e-mail avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d'acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.
2.4. Le client ne pourra accepter les présentes « Conditions Générales de Vente »:
si le client n'a pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr,
si le client n'est pas le client final ou destinataire direct de l'offre des
Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr,
si la législation Française l'interdit au client.
3. Définitions
Les présentes « Conditions Générales de Vente »» comportent les termes suivants :
3.1. Le terme Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr désigne le prestataire :
France / Europe :
Monsieur Yves CHARDON sous le statut d'auto-entrepreneur, domicilié à Le CROZET, 73340 LESCHERAINES, France.
Tunisie / Maghreb :
Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S. & T.N., domiciliées BP 116 7080 Menzel JEMIL, Gouvernorat de BIZERTE, Tunise.
3.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
3.3. Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr souscrivent tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des besoins et nécessités des services à effectuer.
3.4. Services : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr pour le compte du client.
4. Support technique
4.1. Sauf extrème urgence, les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr proposent une assistance technique gratuite par e-mail uniquement. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00, sauf en période de congé des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr. La période de disponibilité est précisée sur la page web du formulaire de contact en ligne : http://www.admer-fr.net/courriel_SAV.html.
4.2. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau, ni du délai de la réponse.
4.3. L'assistance technique concerne toutes pannes, suite à des interventions sur des prestations effectuées par l'une des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr comme sur tout autre motif, machine détenue par le client. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr tenteront de répondre à toute autre question sans garantie de résultat.
4.4. Les réponses des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr ne sont que des avis qui n'engagent que les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr. Le client reconnaît que la mise en pratique ou l'exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr ne sont pas responsables des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou de la technologie utilisée.
5. Engagement des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S. T.N. Fr
5.1. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr s'engagent, dans le cadre d'une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.
6. Engagement du client
6.1. Le client s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la réalisation des services demandés ou de toute autre prestation dans les délais initialement prévus.
6.2. Le client déclare et garantit l'exactitude et la mise à jour des données communiquées aux Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr aux fins de la validation de la commande, et des informations à exploiter pour réaliser les prestations commandées.
6.3. Le client dégage les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr de tous litiges avec un tiers, pour toute réclamation et/ou tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière indirecte.
6.4. Le client garantit les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr contres toutes plaintes ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes « Conditions Générales de Vente » de son fait. Par conséquent, le client devra prendre en charge intégralement l'intégralité des éventuels frais des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr engagés pour sa défense, et les indemnités dont les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr pourraient être reconnues coupable et condamnées à devoir verser.
7. Commande
7.1. Avant acceptation de toute commande, les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr envoient par courrier, courriel, e-mail au client un devis, détaillé selon la complexité des prestations à fournir, un cahier des charges et les présentes « Conditions Générales de Vente ».
7.2. France / Europe : la commande devient effective par la réception :
d'un devis dûment daté et signé par le client, complété si nécessaire du tampon de son entreprise ou, dans le cadre d'un mandat, du tampon de l'entreprise le mandant, en lui joignant une copie du mandat,
d'une copie des « Conditions Générales de Vente », acceptées par l'apposition de ses initiales au bas de chaque page et sa signature en bas de la dernière page, de façon identique aux conditions ci-dessus décrites pour le devis.
7.3. Tunisie / Maghreb :
d'un devis dûment daté et signé par le client (Signature légalisée par les services d'une Municipalité), complété si nécessaire du tampon de son entreprise ou, dans le cadre d'un mandat, du tampon de l'entreprise le mandant, en lui joignant une copie du mandat,
d'une copie des « Conditions Générales de Vente », acceptées par l'apposition de ses initiales au bas de chaque page et sa signature en bas de la dernière page, de façon rigoureusement identique aux conditions ci-dessus décrites pour le devis.
7.4. La commande devient effective dès lors que l'une des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr reçoit l'ensemble des documents datés, complétés et signés par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis.
7.5. Le délai de validité de l'offre, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis.
7.6. Sans nouvelle de la part du client, à la date d'expiration de l'offre, cette dernière est implicitement annulée.
7.7. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.
7.8. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'une nouvelle offre, donc d'un nouveau devis.
8. Tarif et facturation
8.1. La facturation des prestations des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr est basée sur leurs tarifs en vigueur, ou selon les offres faites par les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr.
8.2. Les tarifs en vigueur des prestations des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr sont disponibles en ligne sur la page web http://www.admer-fr.net/tarifs.html/, ou auprès des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr sous le format PDF pouvant être envoyé par e-mail à la demande express du client.
8.3. France / Europe : Compte tenu du statut d'auto-entrepreneur de la Société A.D.M.E.R. Fr, la TVA est non applicable, selon l'article 293 B du C.G.I.. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.
8.4. Tunisie / Maghreb : Compte tenu du statut des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S. & T.N. établies sur le territoire Tunisien sous la forme SEURL Off Shore et SARL NON Off Shore, cas où la TVA est applicable, les taxes, timbres et droits divers seront appliqués conformément aux dispositions du Code Général des Impôts Tunisiens.
8.5. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr se réservent le droit de réviser leurs tarifs à tout moment. Toute modification sera mise à jour sur la page web http://www.admer-fr.net/tarifs.html/.
9. Règlement
9.1. France / Europe : Toute facture dont le montant total à régler est inférieur à 1 000 (mille) Euros doit être réglée en une seule fois avant le début des travaux.
9.2. Tunisie / Maghreb : Toute facture dont le montant total à régler est inférieur à 1 000 (mille) Dinar Tunisien doit être réglée en une seule fois avant le début des travaux.
9.3. France / Europe : Toute facture dont le montant total à régler est au moins égal à 1 000 (mille) Euros peut bénéficier d'un paiement avec acompte.
9.4. Tunisie / Maghreb : Toute facture dont le montant total à régler est au moins égal à 1 000 (mille) Dinars Tunisien peut bénéficier d'un paiement avec acompte.
9.5. Un acompte de 50% (cinquante pour cent) de la totalité de la somme due, non remboursable, est exigé pour débuter les travaux.
9.6. Une prévisualisation des travaux finis est envoyée par e-mail au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde (les 50% restants), si ce n'est pas déjà fait, à la livraison finale de la prestation.
9.7. La mise au point finale n'est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.
9.8. Le paiement s'effectue par chèque bancaire ou postal, en Euro ou Dinar Tunisien, libellé à l'ordre de CHARDON Yves et/ou des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr, le client indiquant ses références, à savoir le numéro de la facture au dos du chèque.
9.9. Le compte du client sera crédité dès encaissement de son paiement, qu'il aura envoyé par courrier à l'adresse suivante :
France : Yves CHARDON, Société A.D.M.E.R. Fr, Le CROZET, 73340 LESCHERAINES
Tunisie : Yves CHARDON, Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S. ou T.N., BP 116 7080 Menzel JEMIL.
9.10. Pour un autre mode de règlement, virement par exemple, le client devra consulter les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr.
10. Retard de paiement
10.1. En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
10.2. En cas de retard ou d'incident de paiement, les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr se réservent le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû ainsi que des majorations appliquées.
10.3. Au delà de 30 (trente) jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr se réservent le droit d'ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.
10.4. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr se réservent le droit de bloquer leurs services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d'annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte.
11. Délais de livraison
11.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon les contrats, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
11.2. Si les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr ont reçu mandat pour procéder à la réservation ou l'achat de services, prestations, machine ou élément de machine, le délais est indépendant de la volonté des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr. Pour en connaître les conditions, le client est invité à consulter les Conditions Générales de Vente des fournisseurs concernés.
11.3. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.
12. Résiliation
12.1. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr se réservent le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de violation d'une des clauses des « Conditions Générales de Vente ».
12.2. Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d'un délai de 30 (trente) jours avant la date de livraison. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.
13. Usages interdits
13.1. Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.
13.2. Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.
13.3. Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout plan développé par les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr à un tiers.
13.4. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr.
14. Propriété intellectuelle
14.1. Le client reconnaît que les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr détiennent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services fournis par les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr, ayant fait ou non l'objet d'un dépôt, exceptés les ressources et services fournis par le client.
14.2. Toutes formes de reproduction et/ou de reproduction/distribution des plans, innovations des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr sont interdites sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de la Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr, détentrice de ces droits de propriété.
14.3. Dans le cadre de l'utilisation des services des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr, le client n'utilisera aucun plan, idée ou élément protégés dont il n'est pas l'auteur, sauf accord écrit de son propriétaire.
15. Référence au client
15.1. Le client autorise implicitement les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur leurs sites web comme par exemple http://www.admer-fr.net/, ce à titre de références aux fins de leurs propres promotions commerciales.
15.2. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser toute création réalisée par les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr, à des fins de démonstration.
16. Responsabilité
16.1. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr, n'agissant qu'en tant que prestataires de services pour la création, conception, réparation, mise au point, expertise de machines, éléments de machine du client, ne pourront donc être tenues pour responsables d'autres conception, réparation, mise au point de machines, éléments de machine sur lesquels sont intervenus le client ou tout autre prestataire mandé ou non par le client.
16.2. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr innovent en continue, ayant pour objectif d'offrir le meilleur confort en terme de technologie et d'expérience au client et aux utilisateurs du client. en conséquence, la forme et la nature des services fournis par les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr pourront faire l'objet de modifications avec accord du client.
16.3. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr ne sauraient garantir que leurs services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l'utilisation de ces services, le client peut accepter des innovations qui sont destinées à améliorer, perfectionner et faire évoluer son entreprise. Elles peuvent prendre la forme d'une maintenance, de fonctions améliorées, l'ensemble à définir conjointement.
17. Cas de force majeure
17.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux Français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives des Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr et du client seront dans un premier temps suspendues.
17.2. au cas où la suspension excède un délai de 60 (soixante) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.
17.3. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr ne seront pas tenues pour responsables pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence : défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications dont dépendent les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr ou de ses fournisseurs.
18. Loi applicable et litige
18.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de CHAMBERY (Savoie) France.
19. Confidentialité
19.1. Chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'informations confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit.
19.2. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l'autre, à l'occasion de l'exécution d'un contrat.
19.3. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
19.4. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr ne vendent, ni ne louent les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
19.5. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :
depuis le formulaire en ligne sur l'un des sites web comme par exemple http://www.admer-fr.net/,
en envoyant un courriel à administration@(Arobase)admer-fr.(point)net,
en envoyant un courrier aux adresses Postales ci-dessus mentionnées.
20. Conditions de Garantie
20.1. Les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr offrent une garantie contractuelle selon les législations Française et Internationales en vigueur et qui ne saurait être inférieure à un an.
20.2. La garantie prend effet à partir de la date de fin de réalisation, mise en route des services, machines et accessoires néanmoins,
la garantie s'applique uniquement aux travaux, prestations, machines réalisés ou livrés par les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr,
la garantie ne couvre pas les fournitures, travaux, prestations, machines réalisés ou livrés par ses fournisseurs et sous traitants,
toutes modifications apportées par un tiers à l'une des fournitures entraînent l'annulation immédiate et totale de cette garantie,
20.3. La garantie ne couvre pas les anomalies dues à une installation, une utilisation, une exploitation ou une modification effectuée par des tiers ou des personnes non qualifiées ou autorisées par les Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr.
20.4. La garantie ne couvre pas les anomalies dues à un déplacement des machines, installations effectué par des tiers.
20.5. Pour bénéficier de réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème de façon détaillée, explicite et par écrit ou par courriel aux Sociétés A.D.M.E.R. O.S.S., T.N. & Fr.
Pour enregistrer une copie sur votre ordinateur : C.G.V..Doc C.G.V..Pdf Défilement ^
